Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès au site creatormolds.com ainsi que le Programme d’Accompagnement Merchandising et les prestations de stratégie, conception, coordination de production et logistique proposées par CreatorMolds, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français, au capital social de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 993 788 579, dont le siège social est situé au 3 rue de la Durance, France.
Les prestations sont réservées exclusivement à des professionnels : agences de management de créateurs de contenu, sociétés de production, créateurs exerçant une activité indépendante déclarée. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses propres conditions d'achat.
Toute collaboration débute par une étude de potentiel gratuite, suivie d'un devis nominatif détaillant les livrables, le seuil de déclenchement, les prix publics conseillés, les délais et la répartition des revenus. Le devis est valable trente (30) jours et devient contractuel dès son acceptation écrite par le Client.
Le Projet suit ensuite les étapes suivantes : conception et validation du design, réalisation et validation du prototype, ouverture de la boutique en ligne, campagne de pré-commande d'une durée type de quatorze (14) jours, puis production et expédition.
Si le seuil de déclenchement n'est pas atteint à l'issue de la campagne, la production n'est pas lancée et l'intégralité des sommes versées par les acheteurs finaux est remboursée. Le Client ne supporte dans ce cas aucun coût de production ni de stock.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ; les autoliquidations intracommunautaires sont appliquées sur présentation d'un numéro de TVA valide.
Sauf stipulation contraire au devis, la rémunération du Prestataire est prélevée sur le produit des ventes de la campagne, après déduction des frais de production, de packaging, de transport et des commissions des prestataires de paiement. Le solde dû au Client est reversé dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture logistique de la campagne.
Les prestations facturées directement (frais de conception, moule sur-mesure, options spécifiques) sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Les délais indicatifs sont de deux (2) à quatre (4) semaines pour la conception et le prototypage, et de quatre (4) à huit (8) semaines pour la production de série après clôture de la campagne, auxquelles s'ajoutent les délais de transport et de dédouanement.
Ces délais courent à compter de la dernière validation écrite du Client. Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture d'éléments incomplets) décale les délais d'autant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un transporteur ou d'un contrôle douanier.
Les prestations étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas au Client.
Par ailleurs, les produits étant fabriqués sur-mesure selon les spécifications du Client, ils ne peuvent faire l'objet d'une annulation après lancement de la production, sauf accord écrit du Prestataire. Les acheteurs finaux consommateurs bénéficient, quant à eux, des droits légaux applicables à la vente à distance, y compris le remboursement intégral en cas de campagne non aboutie.
Les éléments fournis par le Client (marque, logo, univers visuel, empreintes anatomiques) restent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, limitée à la durée du Projet, aux fins de conception, de production et de logistique.
Les fichiers techniques, plans industriels, moules physiques et savoir-faire de fabrication demeurent la propriété du Prestataire et/ou de ses fournisseurs, sauf rachat expressément prévu au devis. Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif du design final pour la commercialisation du Projet.
Le Prestataire s'engage à ne réutiliser ni le design, ni le moule du Client pour un autre client. Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée sur la conformité des produits au prototype validé. Les produits sont conformes aux normes sanitaires applicables aux matériaux de contact corporel (silicone de qualité médicale ou équivalent selon devis).
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement facturé au Client pour le Projet concerné. Sont exclus les préjudices indirects tels que perte d'audience, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou manque à gagner.
Le Client est seul responsable du respect des règles applicables à sa communication et à la promotion des produits auprès de sa communauté, notamment en matière de contenus destinés aux adultes.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques et financières échangées pendant le Projet, pour une durée de trois (3) ans après son terme. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Chaque partie peut résilier le Projet avant l'ouverture de la boutique en ligne, par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues. Après lancement de la campagne, la résiliation n'est possible que d'un commun accord ou en cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement le Projet en cas d'usage illicite, de contenu portant atteinte aux droits de tiers ou de défaut de paiement persistant.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment catastrophe naturelle, conflit, pénurie de matières premières, blocage logistique ou décision administrative.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@creatormolds.com.